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Le 28 mars 2019 Obligation du nouveau bailleur après adjudication – Cass. civ. 3e, 21 févr. 2019

jurisprudence-bail-commercial-obligation-délivrance-nouveau-propriétaire-adjudication-locataire-travaux-cour-de-cassation-article-1743-code-civil-copropriété

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Le 25 mars 2019 L'absence de déclaration ne démontre pas la mauvaise foi de l'assuré

Assurance – Bonne foi – Absence de déclaration https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/objectif/v4/#

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Le 25 mars 2019 Un bailleur peut engager une action délictuelle contre l'occupant .

Baux d'habitation – Responsabilité contractuelle – Responsabilité délictuelle

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Le 12 février 2019 Fixation prestation compensatoire : Cass civ 1, 5 sept 2018

prestation compensatoire – article 270 Code civil – article 271 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – jurisprudence prestation compensatoire – biens communautaires exclus – décision Cassation 2018

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